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L'hébergeur diligent non responsable du site illicite

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, ord. réf., 17 janv. 2003, Jean-Marie Le Pen c/ Sarl Ccmb Kilikopela, Tiscali, Sébastien C. ; M. Binoche. premier vice-résident : www.legalis.net En retirant un site à la demande du tiers victime du contenu illicite, l'hébergeur se prémunit contre toute responsabilité (...) Vu l'assignation délivrée le 7 janvier 2003 par M. Jean-Marie Le Pen. suivant laquelle il est demandé en référé de : Vu l'article 9 du Code civil et l'article 809 du NCPC : ordonner à la société Ccmb Kilikopela. (...)

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N°5 . 2003-05-01


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