AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5Résistance de la Cour d'appel de Paris à l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme

Résistance de la Cour d'appel de Paris à l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme

Communication Commerce électronique - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, ch. corr. 11, sect. A, 3 juill. 2002, Laurent B., François Xavier V., Éd. des Arènes c/ El Hadj Omar Bongo, Idriss Deby, Denis Sassou Nguesso ; M. Deletang. prés. ; Mme Portier et M. Laylavoix, cons. ; M. Bartoli. av. gêné. ; Mes V. Toledano, A. Comte, W. Bourdon, Nthepe, Verges, Brossolet, av. : Juris-Data n° 2002-189771 L'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à l'offense envers chef d'État étranger n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des (...)

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N°5 . 2003-05-01


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