La forme de l'oeuvre doit être prouvée !

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La règle de fixation posée par l'article L. 112-2-4° du Code de la propriété intellectuelle doit être regardée comme une règle de preuve, sauf à contredire le principe posé par l'article L. 111-1 du même code selon lequel le droit d'auteur naît du seul fait de la création (1re espèce). La forme d'une oeuvre orale doit être tangible (2e espèce). CA Paris, 4e ch. A, 17 déc. 2003, M. Dominique Webb c/ Monsieur Bittoun et SARL Magic TV ; M. Carre-Pierrat, prés. ; Mmes Magueur et Rosenthal-Rolland, cons. ; (...)

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N°5 . 2004-05-01


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