Les images du sport, objet de droits

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'organisateur d'une manifestation sportive est propriétaire des droits d'exploitation de l'image de cette manifestation, notamment par diffusion des clichés photographiques réalisés à cette occasion. Cass. com., 17 mars 2004, n° 02-12.771 (FS-P+B+I), Sté Andros c/ Sté Motor Presse France et Sté CDO - Chamonix défi organisation ; M. Tricot, prés. ; M. Sémériva, cons. réf. rapp. ; MMmes Métivet, Garnier, Tric, Collomp, Favre, Betch, Petit, Cohen-Branche, Champalaune, Gueguen, Truchot, Michel-Amsellem ; (...)

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N°5 . 2004-05-01


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