AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5Loi Perben II : durcissement législatif de la répression pénale de la contrefaçon

Loi Perben II : durcissement législatif de la répression pénale de la contrefaçon

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les sanctions pénales de la contrefaçon du droit d'auteur, du droit des marques et du droit des brevets d'invention sont plus sévères L. n° 2004-204, 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, art. 34 : Journal Officiel 10 Mars 2004 Les sanctions pénales de la contrefaçon ont varié avec les époques. Lointain est, en effet, le temps des poignets coupés ou des expositions des contrefacteurs, sur une place publique, enfermés dans un carcan avec des échantillons des (...)

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N°5 . 2004-05-01


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