AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5Droit d'auteur : question préjudicielle à la CJCE à propos de la diffusion d'émissions radiophoniques par satellite

Droit d'auteur : question préjudicielle à la CJCE à propos de la diffusion d'émissions radiophoniques par satellite

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

A noter également par C. C.

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-17.569, Sté Lagardère Active Broadcast c/ SPRE et GVL, arrêt n° 268 F-D : Juris-Data n° 2004-022496 Droit d'auteur. - Satellite. - Rémunération Encyclopédies : Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1450

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N°5 . 2004-05-01


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