AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5Utilisation d'un nom de domaine utilisant la marque d'une société dans un but d'information critique

Utilisation d'un nom de domaine utilisant la marque d'une société dans un but d'information critique

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par une décision du 5 mars 2004 dans l'affaire Lucas Nursery v. Grosse (citation électronique : 2004 FED App. 0071P (6th Cir.)), la Cour d'appel pour le 6e circuit fédéral a jugé que l'utilisation d'un nom de domaine reproduisant la marque d'une société pour désigner un site web critiquant les services de cette société n'est pas couverte par les dispositions de l'Anti Cybersquatting Protection Act (ACPA). La Cour considère que la mauvaise foi requise par le texte n'est pas démontrée, (...)

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N°5 . 2004-05-01


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