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Les modalités d'amortissement des satellites et des équipements satellitaires sont fixées

Communication Commerce électronique - Mai 2004 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. 8 avr. 2004 : BOI 4 D-2-04, n° 64, 8 avr. 2004 En vue de favoriser l'investissement des entreprises dans la technologie de l'Internet haut débit par satellite, la loi de finances pour 2004 a mis en place un dispositif d'amortissement exceptionnel des terminaux permettant l'accès Internet haut débit par satellite et la loi de finances rectificative pour 2003 a étendu aux satellites de communication le bénéfice de l'amortissement dégressif (Comm. com. électr. janv. 2004, act. 25 et févr. 2004, (...)

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N°5 . 2004-05-01


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