AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5De l'effet des clauses de non-recours sur le sort d'un bail de matériel informatique en cas d'échec de l'installation du matériel

De l'effet des clauses de non-recours sur le sort d'un bail de matériel informatique en cas d'échec de l'installation du matériel

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

La clause de non-recours interdit au preneur d'opposer au bailleur l'exception d'inexécution même en cas d'impossibilité d'exploiter le matériel loué du fait de la mauvaise exécution du contrat connexe de fourniture et d'installation dudit matériel ; en outre, à supposer ces conventions indivisibles, la résolution du contrat de fourniture et d'installation ne saurait entraîner la résiliation accessoire des contrats de location du matériel qu'à compter de la demande judiciaire à cette fin. Dans le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Rennes, 2e ch. com. A, 16 nov. 2004, SARL Locmaria AFIL c/ SA Factobail ; M. Le Guillanton, prés. ; Mme Nivelle et M. Christien, cons. ; Me Soubrenie-Fabro et SCP Chevallier, av. : Juris-Data n° 2004-263565

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2005-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement