AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5Site offrant les moyens de pirater des chaînes de télévision payante : obligation de réparation du préjudice

Site offrant les moyens de pirater des chaînes de télévision payante : obligation de réparation du préjudice

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

L'éditeur d'un site proposant les moyens techniques d'accéder gratuitement aux programmes payants est sanctionné pénalement. Les chaînes à péage sont victimes d'un préjudice certain qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer. Le piratage par Internet revêt diverses formes. En l'espèce, l'éditeur d'un site proposait des clés et des fichiers permettant de fabriquer des programmateurs et des cartes afin d'accéder aux programmes payants de chaînes à péage. Il a été pénalement sanctionné sur le fondement (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 8 mars 2005, n° 04-83.410, Sté TPS ; M. Cotte, prés. ; Mme Degorce, cons. rapp. ; MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, cons. ch. ; Mmes Gailly, Guihal, M. Chaumont, Mme Labrousse, cons. réf. ; M. Davenas, av. gén. ; Mme Daudé, greffier ch. : Juris-Data n° 2005-027563

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2005-05-01


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