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Justification de la diffamation contenue dans une lettre de licenciement

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'obligation faite à l'employeur par l'article L. 122-14-2 du Code du travail d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement constitue un fait justificatif de l'imputation au salarié, constitutive d'une diffamation non publique, de faits de harcèlement sexuel. Le droit pénal et le droit social se rencontrent de plus en plus souvent (V. par exemple, AJDP, 2005, n° 1. – J.-F. Césaro, La norme pénale, l'entreprise et le droit du travail : Dr. soc. 2005, p. 139 et s.). Le point de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 12 oct. 2004, n° 03-86.262, Gilles X. c/ Jérôme Y. ; M. Cotte, prés. ; Mme Ménotti, rapp. ; M. Di Guardia, av. gén. ; M. Cossa, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. : Juris-Data n° 2004-025368

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2005-05-01


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