AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5Images de mineurs à caractère pornographique : consulter les sites pédopornographiques n'est pas constitutif d'une infraction

Images de mineurs à caractère pornographique : consulter les sites pédopornographiques n'est pas constitutif d'une infraction

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'article 227-23 du Code pénal incrimine un certain nombre de comportements en lien avec la pédopornographie (appelée aussi, mais sans doute de façon impropre au regard de l'étymologie, pédophilie), notamment, depuis la loi du n° 2002-305 du 4 mars 2002, le fait de détenir l'image ou la représentation d'un mineur lorsqu'elle présente un caractère pornographique (art. 227-23, al. 4). Le simple fait de consulter les images sur un site Internet ne peut être assimilé à leur détention, rappelle ici la (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-82.524, Proc. gén. près la cour d'appel de Lyon (déc. disponible : foruminternet.org) : Juris-Data n° 2005-026727

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2005-05-01


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