AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5La protection des données personnelles vs la protection des droits de propriété intellectuelle : la recherche d'un équilibre

La protection des données personnelles vs la protection des droits de propriété intellectuelle : la recherche d'un équilibre

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Focus par Rodolphe MUÑOZ Assistant à l'Institut d'études juridiques européennes, université de Liège, avec le soutien du Pôle d'attraction interuniversitaire n° P5/32

EXTRAIT *

Le document de travail (doc. WP 104, 18 janv. 2005 : http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/docs/wpdocs/2005/wp104_fr.pdf) du groupe « Article 29 » (Dir. n° 95/46/CE, art. 29 : Groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel) soulève la question pertinente de savoir où commence le droit à la protection des données personnelles et où s'arrête le droit à la protection des droits de propriété intellectuelle (PI). En effet, le constat que fait (...)

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N°5 . 2005-05-01


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