ART – Mieux vaut tard que jamais

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La décision de l'ART du 16 avril 2002 imposant des tarifs d'accès à la boucle locale pour France Télécom avait été annulée par le Conseil d'État le 25 février 2005 en raison de la non publication de la méthode de calcul des coûts retenue pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale. En réponse à cet arrêt du Conseil d'État, l'ART a publié le 31 mars dernier une décision n° 05-0267 décrivant sa méthode de calcul des coûts du dégroupage. L'objectif de cette décision est de mettre le dispositif (...)

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N°5 . 2005-05-01


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