AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5Protection des compilations et oeuvres d'information et notion d'originalité

Protection des compilations et oeuvres d'information et notion d'originalité

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Dans l'affaire ATC Distrib. Group, Inc. v. Whatever It Takes (n° 03-6505), la cour d'appel pour le 6e circuit fédéral a rendu le 30 mars 2005 un arrêt intéressant concernant la protection des compilations et oeuvres d'information et la notion d'originalité rapportée à ces créations. La société ATC Distribution Group, Inc. (ATC), vend des pièces détachées de transmissions pour automobiles. L'un des employés d'ATC avait quitté cette société pour créer sa propre entreprise de pièces détachées, (...)

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Communication Commerce électronique

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N°5 . 2005-05-01


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