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Contrefaçon de brevet sur un site de vente aux enchères

Communication Commerce électronique - Mai 2005 - n° 5

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par un arrêt du 16 mars 2005 dans l'affaire Mercexchange v. Ebay (n° 03-1600, 03-1616), la cour d'appel pour le Circuit fédéral a jugé que la formule de vente à prix fixes utilisée par Ebay sur son site de vente aux enchères, ainsi que certaines de ses méthodes de paiement en ligne contrefont un brevet obtenu par la société MercExchange. Elle confirme ainsi, semble-t-il à la surprise générale, un arrêt de la Cour de district de Virginia qui avait condamné en mai 2003 Ebay à payer à (...)

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N°5 . 2005-05-01


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