AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5Le distributeur d'abonnements de téléphonie mobile et la qualification d'agent commercial ou de mandataire d'intérêt commun

Le distributeur d'abonnements de téléphonie mobile et la qualification d'agent commercial ou de mandataire d'intérêt commun

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Le contrat par lequel un distributeur de matériel de téléphonie mobile sert d'intermédiaire pour la souscription d'abonnements auprès d'un opérateur n'est ni un contrat d'agent commercial ni un mandat d'intérêt commun dès lors que le distributeur n'a pas reçu pouvoir de négocier ou de conclure au nom de l'opérateur des contrats avec des tiers, même si son activité de prise de commande est, par convention, quasi-exclusivement dédiée à cet opérateur et que ce dernier s'engage à accepter tous les abonnements (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 5e ch. B, 23 févr. 2006, SA RCE c/ SFR ; M. Pimoulle, prés. ; M. Faucher et Rementeras, cons. ; Me J.-P. Berl et Me X. Cledat, av. : Juris-Data n° 2006-297425

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2006-05-01


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