AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5Censure partielle de la loi relative à la lutte contre le terrorisme

Censure partielle de la loi relative à la lutte contre le terrorisme

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Conformité de la loi relative à la lutte contre le terrorisme à la Constitution ? Signalons pour mémoire à nos lecteurs cette décision du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (L. n° 2006-64, 23 janv. 2006 : Journal Officiel 24 Janvier 2006). Elle intéresse sur deux points la présente chronique, qui seuls ont été reproduits ici. Les sénateurs qui ont déféré la loi au (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. const., déc. n° 2005-532 DC, 19 janv. 2006 (loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2006-05-01


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