AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5Mise à jour des directives relatives aux procédures devant l'OHMI

Mise à jour des directives relatives aux procédures devant l'OHMI

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a « mis à jour » les directives entrées en vigueur le 1er novembre 1996. Celles-ci ont pour objet d'indiquer la pratique de l'Office au regard de la réglementation communautaire, mais n'ont aucun caractère législatif. Les mises à jour portent sur de nombreux points : dispositions générales des procédures, représentation professionnelle, modifications suite à l'élargissement de l'UE, modifications relatives au protocole de Madrid, opposition, (...)

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N°5 . 2006-05-01


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