AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5Non-soumission de la TV par l'ADSL à la redevance audiovisuelle : le Gouvernement a fixé sa position

Non-soumission de la TV par l'ADSL à la redevance audiovisuelle : le Gouvernement a fixé sa position

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Selon les mots du ministre délégué à l'industrie, les redevables de la taxe d'habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s'ils détiennent un téléviseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables. Il n'est pas envisagé de modifier le mode de perception de la redevance audiovisuelle pour les redevables qui souscrivent un abonnement Internet haut débit en intégrant notamment son (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2006-05-01


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