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La rémunération pour copie privée et la concurrence déloyale

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Des cybercommerçants étrangers ne sont pas redevables de la « taxe SACEM » et ne sont pas soumis, dans l'exercice de leur activité de vente à distance, à une obligation légale d'information de leurs clients sur les incidences de cette taxe sur les prix pratiqués ainsi que sur la nécessité de la payer. 1 – La rémunération pour copie privée a été instaurée en 1985, à une époque où le cybercommerce relevait de la science-fiction. Il aurait été alors impossible d'imaginer qu'un consommateur français (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 5e ch., sect. B, 22 mars 2007, sté CD Folie EG c/ SA Rue du commerce : Juris-Data n° 2007-329825

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2007-05-01


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