AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5Liberté de circulation et biométrie en France : l'enjeu des visas et des passeports

Liberté de circulation et biométrie en France : l'enjeu des visas et des passeports

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Focus par Claudine GUERRIER enseignant-chercheur à l'INT

EXTRAIT *

La liberté de circulation est définie à la fois par le droit de la concurrence et par les droits de l'homme. L'OMC garantit la liberté de circulation des marchandises et des services. Les droits de l'homme (Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948. – Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1950. – Pacte international des droits civils, 1966. – Charte des droits fondamentaux, 2000) protègent la liberté d'aller et de venir. Les restrictions à la liberté de circuler sont (...)

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N°5 . 2007-05-01


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