AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5Exonération des plus-values de cession des titres de JEI : quelles sont les modalités pratiques ?

Exonération des plus-values de cession des titres de JEI : quelles sont les modalités pratiques ?

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

D. n° 2007-506, 3 avr. 2007 : Journal Officiel 5 Avril 2007 Le Code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de R&D. Cette exonération optionnelle s'exerce sur les cessions de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de JEI, si les parts ou actions cédées ont été souscrites à compter du 1er janvier 2004 et sous réserve que le cédant conserve les titres cédés, (...)

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N°5 . 2007-05-01


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