Le moment de la saisie-contrefaçon

Communication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Dès lors que la juridiction est saisie au fond, seul l'article 812 du Code de procédure civile est applicable à l'exclusion de l'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle (1re esp.). Une saisie-contrefaçon peut toujours être effectuée en cours de procédure à la requête d'une des parties au litige pour établir, soit que les faits de contrefaçon perdurent, soit l'étendue du préjudice subi (2e esp.). Quel est le moment de la saisie-contrefaçon ? Dans la grande majorité des cas, la saisie-contrefaçon, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 26 mars 2008, n° 05-19.782, F-P+B, sté Morgan c/ sté Folia : JurisData n° 2008-043351
CA Paris, 14e ch., sect. B, 19 oct. 2007, SARL Mec c/ SARL Beline : JurisData n° 2007-351511

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2008-05-01


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