AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5Des clauses abusives et des pratiques illicites sur le site CDiscount.com

Des clauses abusives et des pratiques illicites sur le site CDiscount.com

Communication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

De nombreuses clauses figurant dans les conditions générales de vente du site CDiscount.com sont déclarées abusives par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 11 mars 2008, en particulier celles concernant les délais de livraison, les délais et les modalités du droit de rétractation, les garanties et la responsabilité du vendeur. Est jugée illicite la pratique du site consistant à ajouter automatiquement à la commande des éléments annexes. Peu après la publication par la Commission des clauses (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Bordeaux, 11 mars 2008, UFC Que choisir c/ CDiscount : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2008-05-01


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