AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5FDI – Protocole d'accord entre le Forum des droits sur l'Internet et la cour d'appel de Paris pour développer la médiation en ligne

FDI – Protocole d'accord entre le Forum des droits sur l'Internet et la cour d'appel de Paris pour développer la médiation en ligne

Communication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Forum des droits sur l'Internet, communiqué, 7 avr. 2009 Le Forum des droits sur l'Internet et la cour d'appel de Paris ont signé, le 7 avril, un protocole d'accord en matière de règlement des litiges liés à l'Internet. Ce partenariat sera expérimenté pendant un an avec des juridictions pilotes pour favoriser l'information des particuliers sur le cadre juridique et développer la médiation en ligne. À partir de mai 2009, les personnes ayant des questions liées à l'Internet seront orientées par les (...)

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N°5 . 2009-05-01


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