AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5Quelques précisions sur le crédit d'impôt jeux vidéo

Quelques précisions sur le crédit d'impôt jeux vidéo

Communication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 30 mars 2009 : BOI 4 A-6-09 La loi de finances rectificative pour 2007 a modifié le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo. Ce régime, dont la mise en oeuvre a été autorisée par la Commission européenne le 11 décembre 2007 est subordonné à la délivrance d'agréments délivrés par le Centre national de la cinématographie. Ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo qui contribuent au développement de la création française et européenne en matière (...)

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N°5 . 2009-05-01


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