AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5La numérisation des livres sans autorisation constitue un délit de contrefaçon. - (TGI Paris, 18 déc. 2009, aff. « Google recherche de livres »)

La numérisation des livres sans autorisation constitue un délit de contrefaçon. - (TGI Paris, 18 déc. 2009, aff. « Google recherche de livres »)

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

Etude par Florence-Marie PIRIOU docteur en droit, sous-directrice de Sofia

EXTRAIT *

L'entrée en force de Google sur le marché du livre donnait jusqu'à présent le sentiment que cet opérateur pouvait impunément violer les principes du droit d'auteur en s'appropriant les livres des bibliothèques en vue de les numériser et de les rendre accessibles au public sous la forme d'extraits. Le jugement du tribunal de grande instance de Paris vient ici rappeler que l'acte de numérisation d'un livre constitue une reproduction de l'oeuvre qui requiert, en tant que telle, lorsque l'oeuvre est (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 18 oct. 2009, Sté Éditions du Seuil c/ Sté Google Inc. : JurisData n° 2009-016553

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2010-05-01


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