AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5L'anonymat d'un vendeur de produits contrefaisants sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale

L'anonymat d'un vendeur de produits contrefaisants sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris condamne un internaute qui mettait en vente des produits contrefaisants – de faux parfums Lancôme et Cacharel – sur eBay à verser à L'Oréal des dommages et intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale. L'anonymat du vendeur sur la plate-forme de commerce électronique est considéré comme un des éléments montrant l'existence d'une telle concurrence. Dans le cadre des litiges opposant l'industrie du luxe français aux vendeurs de contrefaçons et aux plates-formes de commerce (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 2e ch., 6 nov. 2009, Anouar A. c/ L'Oréal, Lancôme Parfums : JurisData n° 2009-019299

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2010-05-01


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