AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5Fiche pratique contractuelle. La loi du contrat et les contrats internationaux de cession de marques

Fiche pratique contractuelle. La loi du contrat et les contrats internationaux de cession de marques

Communication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5

Pratique par Aurélia MARIE associéecabinet Beau de Loménieconseils en propriété industrielle

EXTRAIT *

Les contrats de cession en matière de marques ont souvent une dimension internationale. Ils mettent fréquemment en jeu soit des droits nationaux dans différents pays, soit des marques dont la portée dépasse un seul État, telles que les marques européennes ou bien encore les marques Benelux ou les marques déposées auprès de l'Organisation africaine de la propriété industrielle (OAPI). Par ailleurs, ces accords sont également souvent signés par des parties de nationalités différentes. La question que (...)

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N°5 . 2011-05-01


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