AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) au regard des nouvelles technologies

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) au regard des nouvelles technologies

Communication Commerce électronique - Mai 2011 - n° 5

Etude par Myriam QUÉMÉNER magistrat

EXTRAIT *

Les technologies numériques sont intégrées dans cette nouvelle loi, composée de cent quarante-deux articles, à un double titre : d'une part, le législateur a créé ou aggravé des incriminations pour mieux lutter contre les formes de délinquance tirant profit des technologies informatiques (cybercriminalité, usurpation d'identité, contrefaçon en ligne, jeux dangereux sur Internet) ; d'autre part, il crée un dispositif de blocage des sites pédopornographiques et permet aux services d'enquête d'utiliser (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2011-05-01


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