AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5Projet de règlement européen en matière de protection de données personnelles : les réserves du Sénat

Projet de règlement européen en matière de protection de données personnelles : les réserves du Sénat

Communication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

Sénat, rés. européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, rés. n° 110 adoptée le 6 mars 2012 : www.senat.fr CNIL, communiqué, 8 mars 2012, Projet de règlement européen : le Sénat exprime à son tour des réserves : www.cnil.fr Proposition de rés. européenne de M. Philippe Gosselin sur la proposition de règlement relatif (...)

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N°5 . 2012-05-01


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