AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5Le dentiste et l'hôtelier confrontés à la rémunération équitable

Le dentiste et l'hôtelier confrontés à la rémunération équitable

Communication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La notion de communication au public, au sens de l'article 8.2, de la directive 92/100/CE, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne couvre pas la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté. Une telle diffusion ne donne pas droit à la perception d'une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes (1re décision). L'exploitant d'un établissement hôtelier (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 3e ch., 15 mars 2012, aff. C-135/10, Società Consortile Fonografici (SCF) c/ Marco Del Corso : http://curia.europa.eu
CJUE, 3e ch., 15 mars 2012, aff. C-162/10, Phonographic Performance c/ Irlande : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2012-05-01


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