La prédation devant le juge de droit commun

Communication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Le tribunal de commerce de Paris condamne les sociétés Google France et Google Inc. pour avoir commis un abus de position dominante en offrant gratuitement, via le service Google Maps, une application web de cartographies. 1 – Même si le législateur français a fait le choix de spécialiser les juridictions appelées à statuer sur le fondement du droit des pratiques anticoncurrentielles, ce contentieux apparaît encore (trop) rare. Dès lors, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, le (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, 15e ch., 31 janv. 2012, Bottin Cartographes c/ Google France, Google Inc. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2012-05-01


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