Courrier électronique et preuve

Communication Commerce électronique - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Par le présent arrêt le juge administratif valide l'utilisation d'un courrier électronique sans demande d'accusé de réception comme moyen de communication des modifications à un règlement de consultation dans le cadre d'un marché public. Dans cette affaire, après avoir lancé un appel d'offre pour des travaux publics, la commune de Châtellerault a effectué une modification des documents de la consultation en portant son ajout à la connaissance de l'ensemble des sociétés concernées par le biais d'un (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TA Poitiers, 3 janv. 2012, n° 112784 : JurisData n° 2012-005677

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2012-05-01


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