AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5La Cour de justice de l'Union européenne apporte une nouvelle pierre à l'édification d'un droit du public à l'information sportive

La Cour de justice de l'Union européenne apporte une nouvelle pierre à l'édification d'un droit du public à l'information sportive

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Etude par Fabrice RIZZO professeur à l'université d'Aix-Marseilledirecteur du Centre de droit du sportCDE EA 4224

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 22 janvier 2013Note 1, la Cour de justice de l'Union européenne juge le droit de citation institué à l'article 15 de la directive 2010/13/UE dite « Services de médias audiovisuels » conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La disposition, aux termes de laquelle la contrepartie financière de la diffusion de brefs extraits d'une compétition sportive doit correspondre aux seuls frais techniques induits par la fourniture de l'accès au signal, ne viole pas le (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, gde ch., 22 janv. 2013, aff. C-283/11, Sky Österreich GmbH c/ Österreichischer Rundfunk

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2013-05-01


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