AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5Deux questions importantes tranchées par la Cour de cassation

Deux questions importantes tranchées par la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une société de perception et de répartition de droits ne peut pas agir pour défendre les droits d'artistes qui ne sont pas ses adhérents. 1. Par un arrêt rendu le 19 février 2013 par sa première chambre civile, la Cour de cassation a tranché deux questions aussi importantes que controversées du droit des artistes-interprètes. Les solutions retenues insufflent un vent de sécurité juridique bienvenu au sein de cette discipline au croisement du droit de la propriété intellectuelle et du droit social. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-21.310, SPEDIDAM c/ Canal Plus Distribution et a. : JurisData n° 2013-002624

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2013-05-01


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