AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5En l'absence d'adjudication, une vente aux enchères conclue sur Internet n'est pas une vente volontaire de meubles aux enchères publiques

En l'absence d'adjudication, une vente aux enchères conclue sur Internet n'est pas une vente volontaire de meubles aux enchères publiques

Communication Commerce électronique - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La Cour de cassation rejette, dans un arrêt du 19 février 2013, un pourvoi contre un arrêt qui avait considéré que les ventes aux enchères de véhicules d'occasion passées sur un site Internet n'étaient pas des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soumises au Code de commerce. La Haute juridiction se fonde, pour cela, non seulement sur la qualification de contrat de courtage retenue par la cour d'appel, c'est-à-dire sur l'absence de mandat, mais elle insiste aussi sur l'absence d'adjudication (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-23.287 : JurisData n° 2013-002770

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement