AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5Pratique contractuelle. L'identification des marques concédées en licence

Pratique contractuelle. L'identification des marques concédées en licence

Communication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5

Pratique par Aurélia MARIE associée, cabinet Beau de Lménie, conseils en propriété industrielle

EXTRAIT *

On l’oublie parfois, dans les contrats de licence, l’identification précise des marques concédées est essentielle. Le rappeler peut paraître élémentaire mais la pratique montre que même l’évidence peut avoir sa face cachée. Ainsi, lors de la signature d’un contrat de licence dans tel pays exotique, a-t-on bien vérifié que la marque avait finalement été octroyée pour tous les produits ou services couverts par le contrat de licence ? Que faire si la marque donnée en licence, alors qu’elle n’est pas (...)

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N°5 . 2014-05-01


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