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La Commission autorise le régime britannique d'allègement fiscal en faveur des jeux vidéo

Communication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Comm. UE, déc. n° SA.36139, 27 mars 2014 : http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_36139 Comm. UE, communiqué IP/14/331, 27 mars 2014 : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-331_fr.htm La Commission européenne a indiqué que le projet britannique d'accorder certains allègements fiscaux à des fabricants de jeux vidéo est conforme aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Elle a estimé que la mesure incite les créateurs à concevoir des jeux (...)

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N°5 . 2014-05-01


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