AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5Le blocage des sites contrefaisants une nouvelle fois devant la Cour de justice de l'Union européenne

Le blocage des sites contrefaisants une nouvelle fois devant la Cour de justice de l'Union européenne

Communication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les injonctions, adressées à un fournisseur d'accès à l'Internet, qui est un intermédiaire, doivent revêtir plusieurs qualités et assurer une balance des intérêts entre divers droits et libertés fondamentaux. Les injonctions adressées aux fournisseurs d'accès à l'Internet afin qu'ils bloquent l'accès à des sites qui accueillent des contenus contrefaisants sont incontestablement à la mode. Il n'est donc pas surprenant que la Cour de justice de l'Union européenne ait rendu un nouvel arrêt pour interpréter (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 27 mars 2014, aff. C-314/12, UPC Telekabel Wien c/ Constantin Film Verleih GmbH : http://curia.europa.eu/juris/

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2014-05-01


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