AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5La terrible déchéance pour dégénérescence de la marque

La terrible déchéance pour dégénérescence de la marque

Communication Commerce électronique - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le titulaire d'une marque s'expose à la déchéance des droits conférés par ce signe pour un produit pour lequel celui-ci est enregistré lorsque, par le fait de son activité ou de son inactivité, ladite marque est devenue la désignation usuelle de ce produit du point de vue des seuls utilisateurs finaux de celui-ci. La déchéance pour dégénérescence de la marque est la hantise des titulaires de droits. En effet, lorsque la marque, victime de son succès, devient la désignation usuelle d'un produit ou (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 3e ch., 6 mars 2014, aff. C-409/12, Backaldrin Österreich The Kornspitz Company GmbH c/ Pfahnl Backmittel GmbH : http://curia.europa.eu/juris/

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2014-05-01


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