AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2015 - n° 5Un an de régulation du marché des communications électroniques

Un an de régulation du marché des communications électroniques

Communication Commerce électronique - Mai 2015 - n° 5

Chronique par Philippe ACHILLEAS directeur de l'IDEST, du master Droit des activités spatiales et des télécommunications, et de la Chaire internationale du droit de l'espace et des télécommunications(faculté Jean Monnet, université Paris-Sud) et Laurent BINET IDEST (université Paris-Sud)

EXTRAIT *

L'année 2014 voit la Commission européenne adopter sa nouvelle recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une régulation ex ante. La disparition de certains marchés de cette liste rappelle le caractère par nature transitoire du droit sectoriel qui a vocation à s'effacer devant le droit commun de la concurrence. L'ARCEP continue néanmoins son analyse des marchés pertinents et l'Autorité de la concurrence (...)

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N°5 . 2015-05-01


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