AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2015 - n° 5Droit d'auteur et catalogues de ventes. - 3 questions à Madame Catherine Chadelat, Conseillère d'État, présidente du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Droit d'auteur et catalogues de ventes. - 3 questions à Madame Catherine Chadelat, Conseillère d'État, présidente du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Communication Commerce électronique - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

Quel est le statut des oeuvres reproduites au sein d'un catalogue de ventes ? Le Code de la propriété intellectuelle confère à l'auteur d'une oeuvre des prérogatives morales et patrimoniales sur sa création. L'auteur peut ainsi contrôler la reproduction de ses oeuvres, soumise à son autorisation. Il n'existe pas de disposition spécifique pour les catalogues de vente aux enchères publiques volontaires, à l'inverse de ce qu'il en est pour les catalogues de ventes judiciaires qui sont exemptés de la (...)

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N°5 . 2015-05-01


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