Échec à l'annulation de la saisie-contrefaçon

Communication Commerce électronique - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le point du départ pour se pourvoir au fond peut commencer à courir à partir du jour de l'exécution des opérations de saisie-contrefaçon. C'est la règle du jeu : étant donné qu'une saisie-contrefaçon confère au saisissant un pouvoir largement dérogatoire du droit commun, les opérations de saisie se doivent d'être irréprochables, sauf à s'exposer à une nullité pouvant entraîner un effondrement de l'édifice probatoire qui peut soutenir une action en contrefaçon. Mais, pour autant, l'arrêt rendu le (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-25.311, F-P+B, SAS Libellule corporation et a. c/ Sté Agaxa et a. : JurisData n° 2015-005813

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2015-05-01


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