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Dépôt de noms de domaines reprenant les marques du fabricant par le distributeur

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : TGI Nanterre, 2e ch, 20 mars 2000, Sony Corp. et SA Sony France & Sari ABfax (inédit ; V également supra comm. n° 63, 11e décision) Commet des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale ou parasitaire, le distributeur exclusif qui réserve auprès de l'Intemic les noms de domaine reprenant les marques du fabricant sans y avoir été autorisé. (...) Il n'est pas contesté que les noms de domaine déposés par Alifax reproduisent les marques de Sony Corporation. S'il est démontré que Sony (...)

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N°6 . 2000-06-01


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