AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6La Cour de cassation fait souffler un vent de droit électoral sur les associations

La Cour de cassation fait souffler un vent de droit électoral sur les associations

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 déc. 1999, Association des amateurs de terriers d'Ecosse et a. c/ Mme Leclercq, n° 97-21.776 La norme de la CNIL n° 23 s'applique exclusivement aux traitements ayant pour finalité principale la gestion courante des associations. Dès lors, elle ne fait pas obstacle à ce qu'un candidat à l'élection au comité d'administration de l'association obtienne la liste des électeurs membres de l'association, cette liste ne pouvant être utilisée qu'à des fins électorales et devant (...)

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N°6 . 2000-06-01


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