AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6Petit cours de droit d'auteur à l'usage des contrefacteurs numériques

Petit cours de droit d'auteur à l'usage des contrefacteurs numériques

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 1re ch., 18 janv. 2001, Pascal D. ; Mme Robin, prés. ; MM. Balmain et Garrabos, cons. ; Maîtres Mure, Bloch, Tahar, Ravinetti, Bénazéraf, Haussmann, El Sayegh, av. Est contrefacteur celui qui propose de copier à titre onéreux des CD-Roms dans son magasin (...) En droit, le délit de contrefaçon par reproduction de l'oeuvre sur un support est constitué dès lors que le possesseur du matériel permettant le copiage l'utilise pour effectuer une copie d'oeuvres musicales ou de programmes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement