Pornographie "virtuelle" représentant des mineurs

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par une décision en date du 16 avril 2002 rendue dans l'affaire Ashcroft v. Free Speech Coalition, la Cour Suprême vient de déclarer qu'une loi fédérale incriminant notamment la "pornographie infantile virtuelle" était contraire au premier amendement à la constitution US (liberté d'expression). Pour comprendre la portée de cette décision controversée (adoptée à 6 contre 3), il est nécessaire de décrire plus avant son contexte général. Le Child Pornography Prevention Act de 1996 (CPPA) (...)

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N°6 . 2002-06-01


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