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Les photographes créateurs ne devraient plus être exonérés de taxe professionnelle

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

L'article 1460 du Code Général des Impôts (CGI), dans son alinéa 3, exonère de taxe professionnelle les auteurs et compositeurs. Les photographes créateurs, affiliés au régime de protection sociale de l'AGESSA ou de la maison des artistes, ne sont toutefois pas mentionnés sur la liste des bénéficiaires de cette exonération (dressée à l'alinéa 2 de l'article 1460 du CGI). Le Ministère des Finances préconise d'ailleurs depuis peu à ses services de ne plus exonérer les photographes auteurs, parce que (...)

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N°6 . 2002-06-01


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